CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LICENCES DE PROGICIELS, DE MATERIELS ET SERVICES ASSOCIES
SOCIETE INFORMATIQUE GRAPHISME ENERGETIQUE – «I.G.E.»
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à toute offre de concession de Licences de Logiciels, de prestations de services de maintenance ou autres services et/ou de vente de Matériels (« l’Offre »), émise par la société INFORMATIQUE GRAPHISME ENERGETIQUE – « I.G.E », société de droit français, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 399 737 006 (ci-après désignée I.G.E. ou la Société), et à toute commande de Licences, de prestations de services de maintenance, d’autres services et/ou, le cas échant, de Matériels, passée à la Société par une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné le Client).
Il est entendu que chaque Offre émise par la Société est soumise aux présentes Conditions Générales.
La Société et le Client sont ci-après collectivement désignés les Parties.
Article 1 : formation du contrat
Toute concession de Licence, toute prestation de services associés ainsi que, le cas échéant toute vente de Matériels, fait préalablement l’objet d’une Offre par la Société au Client, dont la durée de validité est fixée à (1) mois, sauf stipulation contraire sur l’Offre. Que son objet consiste dans la concession de Licence, la prestation de Services de Maintenance ou de Services Non Récurrents et/ou le cas échéant la vente de Matériels, le contrat correspondant (ci-après « le Contrat ») est réputé valablement formé entre les Parties dès réception par la Société du bon de commande retourné signé par le Client ou de toute autre confirmation écrite d’acceptation de l’Offre par le Client.
La formation du Contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
Une fois formé entre les Parties, le Contrat ne pourra être modifié qu’avec l’accord exprès et écrit de la Société. Il est entendu que les Parties pourront convenir de Conditions Particulières applicables au Contrat, en complément ou en dérogation des présentes Conditions Générales.
Dans le cas où elles seraient mises à disposition du Client au moyen d’un lien hypertexte permettant de les télécharger et/ou de les imprimer, les présentes Conditions Générales seront réputées pleinement et entièrement applicables entre les Parties. Dans le cas où cette méthode serait appliquée, les Parties reconnaissent expressément que la technique de la case à cocher pour exprimer le consentement du Client aux présentes Conditions Générales, aura, entre les Parties, la même valeur qu’un consentement exprimé par le moyen d’une signature manuscrite sur un document écrit contenant ou faisant référence aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : définitions
Assistance à l’utilisation : signifie le service consistant à fournir aux Utilisateurs Finaux du Client, par téléphone ou par courrier électronique, les explications nécessaires à une utilisation du Logiciel conforme à sa Documentation, sous réserve de la conclusion par le Client d’un Contrat de Souscription ou d’un Contrat de Maintenance.
Affiliées : signifie (i) toute société, quelle que soit la forme juridique de l’entité légale, que la Société contrôle directement ou indirectement, ou (ii) toute société exerçant le contrôle de la Société ou de l’Editeur, ou (iii) toute société se trouvant sous le contrôle de la société qui exerce le contrôle de la Société, le terme « contrôle » ayant le sens défini à l’article L.233-3 du Code de Commerce.
Anomalie : signifie un dysfonctionnement du Logiciel de nature reproductible.
Bon de Livraison (parfois également dénommé « bon de réception ») : signifie le document remis au Client qui atteste de la livraison en bonne et due forme du Logiciel au Client. Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, la date de livraison du Logiciel sera réputée être la date du Bon de Livraison. Le Bon de Livraison précisera notamment le nombre d’Utilisateurs Finaux autorisé au titre de la Licence, le Système de Protection du Logiciel, le Matériel le cas échéant fourni par la Société et le(s) Site(s) sur lesquels le Logiciel pourra être utilisé en vertu de la Licence.
Catalogue : signifie la liste des références correspondant aux Logiciels, Services de Maintenance, Formations et Matériels, susceptibles d’être fournis par la Société ; cette liste est accompagnée de la grille de prix correspondants et elle est mise à disposition des Clients sur demande.
Client : signifie la personne morale qui acquiert auprès de la Société une/des Licence(s) du Logiciel, des services et/ou des Matériels.
Conditions Particulières : signifie les conditions spécifiques convenues entre les Parties dans le cadre du Contrat pour compléter les présentes Conditions Générales ou, le cas échéant, y déroger.
Contrat de Licence Utilisateur Final : signifie le document fourni avec le Logiciel qui définit les conditions générales auxquelles est soumise toute Licence du Logiciel.
Contrat de Maintenance : signifie le Contrat portant sur les Services de Maintenance, proposé au Client dans le cadre d’une Licence de Logiciel à durée illimitée, dont les termes et conditions sont définis dans les présentes Conditions Générales.
Contrat de Souscription : signifie le Contrat incluant une Licence de Logiciel et les Services de Maintenance, proposé au Client dans le cadre d’une Licence de Logiciel à durée limitée, dont les termes et conditions sont définis dans les présentes Conditions Générales.
Contrat de Services : signifie le Contrat en vertu duquel la Société fournit au Client des Services Non Récurrents suivant les termes et conditions définis dans les présentes Conditions Générales.
Cybermenace : signifie toute circonstance ou tout événement susceptible d’avoir un impact négatif, de compromettre, d’endommager ou de perturber les Systèmes du Client (tels que définis ci-après) ou qui peut entraîner un accès, une acquisition, une perte, une mauvaise utilisation, une destruction non autorisée, la divulgation et / ou la modification des Systèmes du Client, y compris par le biais de logiciels malveillants, de piratage ou d’attaques similaires.
Documentation : signifie le manuel et tout autre support, sous quel que format que ce soit, qui décrit les fonctionnalités du Logiciel et les procédures ou instructions relatives à son installation et/ou son utilisation, tels que mis à disposition du Client suivant les modalités définies dans l’Offre. Toute traduction de la Documentation dans une autre langue que celle dans laquelle elle est fournie par la Société, donnera lieu à un devis soumis à l’accord du Client.
Droits de Propriété Intellectuelle : signifie tous droits, de quelque nature qu’ils soient, existant en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, d’un traité, d’une convention, ou sur un autre fondement, y compris, de façon non limitative, tous droits relatifs à des brevets, à des modèles d’utilité, tous droits moraux, droits d’auteur, de copyright et droits voisins, droits relatifs à des marques et à des présentations commerciales, droits relatifs à des topographies de circuits intégrés, à des noms de domaine, à des modèles, à des logiciels, à des bases de données, à des informations confidentielles (y compris, notamment, tous droits relatifs à un savoir-faire et à des secrets d’entreprise), et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris, notamment, les demandes et renouvellements correspondants, ainsi que tous droits et formes de protection d’effet équivalent ou analogue, reconnus par les lois de chaque pays ou territoire, dans le monde entier.
Editeur : signifie, selon le(s) Logiciel(s) faisant l’objet de la Licence, (i) la Société pour les Logiciels dont elle est titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant, ou (ii) le tiers titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Logiciel dont la Société a reçu le droit de consentir à quel que Client que ce soit des Licences d’utilisation du Logiciel aux termes et conditions définies au Contrat de Licence Utilisateur Final.
Environnement : signifie l’environnement informatique au sein duquel le Client utilise le Logiciel, et notamment l’équipement informatique désigné par un numéro de série et composé de tout type de terminaux (ordinateurs, unités centrales, téléphones, tablettes, …), de leurs périphériques ou accessoires y compris le cas échéant, le réseau gérant les échanges d’informations du Client.
Formation : signifie les prestations de formation sur l’utilisation du Logiciel telles que définies dans l’Offre et dans les présentes Conditions Générales, fournies par la Société ou ses sous-traitants sous réserve de la conclusion par le Client d’un Contrat de Services.
Licence : signifie le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel, concédé au Client suivant les termes du Contrat et sous réserve des dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final.
Logiciel : signifie un logiciel standard ou un ensemble de logiciels standards conçu(s) par l’Editeur et qui inclut son Système de Protection et sa Documentation. Le Logiciel, visé sur le Bon de Livraison, est mis à la disposition du Client sous forme de code objet, soit par l’envoi de supports physiques à installer, soit par l’envoi d’un code d’utilisation après téléchargement du Logiciel par le Client. Les logiciels de fournisseur(s) tiers, leurs manuels d’utilisation et documentation connexes, sont régis par les dispositions de licence du fournisseur tiers et sont exclus de cette définition du Logiciel.
Matériel : signifie les produits ou équipements informatiques qui sont le cas échéant fournis par la Société au Client dans le but de faciliter l’utilisation du Logiciel par le Client.
Maintenance Corrective : signifie les prestations et actions visant à corriger une Anomalie du Logiciel et à garantir un Logiciel en état de fonctionnement conformément à sa Documentation.
Maintenance Evolutive : signifie les prestations et actions visant la révision, l’amélioration et la fourniture des Nouvelles Versions du Logiciel et de sa Documentation.
Mise à Jour (ou Version Mineure) : signifie une version partielle ou complète du Logiciel comportant soit des corrections d’Anomalies, soit des améliorations mineures de ses fonctionnalités. Chaque Version Mineure est identifiée par une numérotation spécifique.
Nouvelle Version (ou Version Majeure) : signifie une version complète du Logiciel incluant de nouvelles fonctionnalités. Chaque Version Majeure est identifiée par une numérotation spécifique.
Procédure de Contournement : signifie l’opération de substitution permettant de passer outre ou contourner une Anomalie, sans nécessairement l’éliminer ou la corriger, tout en conservant l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel.
Services de Maintenance : signifie les différentes opérations d’Assistance à l’utilisation, de Maintenance Corrective et Evolutive, que la Société peut effectuer pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux puissent exercer le droit d’utilisation du Logiciel consenti au titre de la Licence, sous réserve de la conclusion par le Client d’un Contrat de Souscription ou d’un Contrat de Maintenance. Les Services de Maintenance incluent la fourniture des Mises à Jour et des Nouvelles Versions du Logiciel.
Services Non Récurrents : signifie tous services autres que les Services de Maintenance, tels que les prestations de Formation, ainsi que toutes prestations de customisation du Logiciel à des besoins spécifiques du Client ou de développement sur la base de spécifications convenues entre le Client et la Société, fournies par la Société au Client dans le cadre d’un Contrat de Services.
Sites : signifie la/les adresse(s) communiquée(s) par le Client comme lieu(x) d’utilisation du Logiciel dans le cadre de la Licence.
Article 3 : licences, services de maintenance, services non récurrents et contrats associes
3.1 Licences
Propriété intellectuelle
L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatif au Logiciel, à toute évolution ou correction du Logiciel (notamment ses Mises à Jour et Nouvelles Versions), à sa Documentation, au manuel de Formation et plus généralement à tout document fourni par la Société, demeure la propriété exclusive de l’Editeur. A la seule exception des copies expressément autorisées aux termes du Contrat de Licence Utilisateur Final, toute copie de tout ou partie des éléments précités est strictement interdite et sera susceptible de poursuites civiles et/ou pénales. Le Client s’engage à ne déposer ou enregistrer, ni chercher à déposer ou enregistrer, aucun droit de propriété sur le Logiciel, sa Documentation, ses Mises à Jour et Nouvelles Versions, le manuel de Formation et plus généralement tout document fourni par la Société, sous quelque forme et dans quel que pays que ce soient.
Concession de la Licence
Le Logiciel fait l’objet d’une Licence consentie au Client, le Logiciel n’est pas vendu. La Licence est concédée au Client dans les conditions définies par le Contrat et sous réserve des dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final, sans aucun droit de sous-licencier ni de transférer ladite Licence et à l’exclusion de tout autre droit relatif au Logiciel. Le Contrat de Licence Utilisateur Final fera partie intégrante de l’Offre et du Contrat : en cas de contradiction entre les deux documents, le Contrat de Licence Utilisateur Final prévaudra sur les présentes Conditions Générales pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’utilisation du Logiciel, de sa Documentation, des Mises à Jour et Nouvelles Versions et aux Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant.
En fonction des termes du Contrat, la Licence sera consentie pour une durée illimitée ou limitée.
Dans le cadre d’une Licence du Logiciel pour une durée illimitée, le Client peut également souscrire auprès de la Société un Contrat de Maintenance lui permettant, contre versement du prix applicable auxdits services, de bénéficier des Services de Maintenance décrits dans les présentes Conditions Générales. Les termes et conditions du Contrat de Maintenance sont décrits ci-après.
A défaut de renouveler à sa date d’échéance le Contrat de Maintenance initialement souscrit, le Client continue de bénéficier de la Licence mais cesse de bénéficier des Services de Maintenance à compter de la date d’échéance du Contrat de Maintenance non renouvelé: le Client ne recevra en conséquence plus les Mises à Jour et Nouvelles Versions du Logiciel. Si le Client souhaite toutefois continuer à recevoir les Mises à Jour du Logiciel, elles lui seront facturées sur la base du tarif correspondant en vigueur au sein de la Société à la date concernée.
Dans le cadre d’une Licence du Logiciel pour une durée limitée, la Licence est incluse dans le Contrat de Souscription : le Client doit souscrire un Contrat de Souscription afin de bénéficier, contre versement d’une redevance, de la Licence et des Services de Maintenance aux conditions définies aux présentes Conditions Générales. Les termes et conditions du Contrat de Souscription sont décrits ci-après.
A défaut du renouvellement par le Client de sa souscription au Contrat de Souscription en cours, le Client perd à compter de la date d’échéance dudit Contrat de Souscription le droit d’utiliser le Logiciel et de recourir aux Services de Maintenance : le Client ne recevra en conséquence plus les Mises à Jour et Nouvelles Versions du Logiciel.
3.2 Différents types de services
3.2.1 Services de Maintenance
Les Services de Maintenance sont délivrés au Client dans le cadre soit d’un Contrat de Maintenance, soit d’un Contrat de Souscription.
Champ d’application des Services de Maintenance
Au titre des Services de Maintenance, la Société fournit trois types de prestations, à l’exclusion de toute autre prestation :
L’Assistance à l’utilisation du Logiciel vise exclusivement à aider les Utilisateurs Finaux à utiliser le Logiciel conformément à sa Documentation. La Société fournit ce service en fonction des informations qui lui seront communiquées par les Utilisateurs Finaux ou le Client. L’équipe d’Assistance à l’utilisation du Logiciel analysera la question posée par l’Utilisateur Final qui la contacte et s’efforcera d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais. La Société n’est tenue dans ce cadre qu’à une simple obligation de moyens.
La Société ne peut en aucun cas être responsable envers le Client en cas d’indications erronées, incomplètes ou imprécises fournies par les Utilisateurs Finaux, en cas de mauvaise manipulation par le Client ou ses Utilisateurs Finaux et/ou en cas de mauvaise compréhension des recommandations du service d’Assistance à l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs Finaux.
L’Assistance à l’utilisation du Logiciel est accessible aux Utilisateurs Finaux sur appel téléphonique ou par courrier électronique, dans les horaires de travail, aux coordonnées de contact de la Société et suivant les procédures d’intervention décrites par le Contrat de Maintenance ou le Contrat de Souscription applicable au Client.
La Société se réserve le droit de changer les horaires et les coordonnées de contact de son service d’Assistance à l’utilisation du Logiciel sous réserve d’en informer au préalable le Client, par tout moyen.
L’Utilisateur Final devra mettre en œuvre les recommandations du service d’Assistance à l’utilisation du Logiciel telles que formulées par la Société.
En aucun cas, cette prestation d’Assistance à l’utilisation du Logiciel ne pourra se substituer aux Formations nécessaires à l’utilisation du Logiciel et qui feront l’objet d’un service supplémentaire. Le service d’Assistance de la Société se réserve le droit de ne pas répondre aux questions relevant de sujets traités dans les programmes de Formation.
La prestation d’Assistance à l’utilisation du Logiciel ne constitue pas en tant que telle une prestation de Maintenance Corrective du Logiciel.
Les prestations de Maintenance Corrective assurées par la Société se limiteront à un traitement mutualisé des Anomalies et excluront toute intervention individualisée. Dans le cadre des prestations de Maintenance Corrective, la Société s’efforcera au titre d’une obligation de moyens uniquement d’assurer une correction des fonctionnalités du Logiciel qui sont à l’origine de l’Anomalie.
Les Anomalies devront être rapportées et notifiées à la Société sur appel téléphonique ou par courrier électronique du Client, dans les horaires de travail, aux coordonnées de contact de la Société et suivant les procédures d’intervention décrites par le Contrat de Maintenance ou le Contrat de Souscription applicable au Client. Dans le même temps, la Société pourra demander au Client et ses Utilisateurs Finaux de lui fournir les informations que la Société jugera raisonnablement nécessaires à la compréhension et/ou à la correction de l’Anomalie rapportée par le Client.
Seule les Anomalies qui sont reproductibles et dûment documentées par le Client seront prises en compte par la Société.
Dans l’attente de la réponse à apporter à l’Anomalie rapportée par le Client, la Société pourra, dans la mesure du possible, délivrer au Client une solution provisoire consistant dans une Procédure de Contournement.
La Société se réserve le droit d’apporter des corrections aux Anomalies dans le cadre de la prochaine Mise à Jour.
La Société pourra aussi fournir des Mises à Jour ou Nouvelles Versions du Logiciel.
Si nécessaire, dans le cas où une assistance téléphonique ou toutes autres procédures à distance ne seraient pas suffisantes, le Client pourra faire appel à une assistance sur Site dans les conditions décrites par la Société sur demande du Client dans le cas où elles ne seraient pas déjà décrites dans le Contrat de Maintenance ou le Contrat de Souscription applicable au Client.
Exclusions
Sont exclues des Services de Maintenance :
Toutes prestations non expressément prévues dans les présentes Conditions Générales feront l’objet d’un devis séparé, proposé au Client par la Société.
La Société ne sera tenue de fournir les Services de Maintenance que dans la mesure où le Logiciel est utilisé de manière appropriée et conformément à sa Documentation. Ainsi, aucune prestation ne pourra être réalisée par la Société dans les situations suivantes :
3.2.2 Services Non Récurrents
Les Services Non Récurrents seront réalisés par la Société sous forme de prestations non récurrentes définies sur la base de l’Offre correspondante et sous réserve d’un accord avec le Client sur les Conditions Particulières applicables à la prestation concernée.
Pour ce qui concerne les prestations de Formation :
La Société propose des sessions de Formation (n° d’agrément 73.31.0345.931) sur le Logiciel dans ses locaux ou sur site ainsi que des Formations à distance. L’exécution des prestations de Formation sera subordonnée à la conclusion d’un Contrat de Services tenant lieu de contrat de formation entre la Société et le Client. Les dates des sessions de Formation peuvent être modifiées en fonction du nombre de participants et avec l’accord de la Société. Si la Société considère, selon ses propres critères, que le nombre de participants à une session de Formation n’est pas suffisant, la Société se réserve le droit de l’annuler moyennant notification écrite envoyée au Client au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le début de ladite session dans le cas d’une Formation sur site ou soixante-douze (72) heures dans le cas d’une Formation à distance, sans devoir d’indemnité au Client.
– cinquante pour cent (50%) du montant total HT de la session de Formation prévue si la notification de l’annulation est reçue par la Société au moins huit (8) jours calendaires avant la date prévue de session, et
– le montant total HT de la session de Formation prévue si la notification de l’annulation est reçue par la Société moins de huit (8) jours calendaires avant la date prévue de la session.
3.3 Durée et reconduction ou renouvellement des Contrats
3.3.1 Durée
Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, tout Contrat de Souscription et tout Contrat de Maintenance sera conclu pour une durée initiale définie au Contrat et comprise entre douze (12) mois et un multiple de douze (12) mois et ledit Contrat entrera en vigueur à la date de livraison du Logiciel.
Pour tout Contrat de Services, sa durée initiale et sa date d’entrée en vigueur seront définies au cas par cas entre les Parties suivant la nature des Services Non Récurrents faisant l’objet dudit Contrat.
3.3.2 Reconduction ou renouvellement des Contrats
Tacite reconduction
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, tout Contrat de Souscription ou de Maintenance sera reconduit par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois chacune à défaut d’un préavis de non-reconduction adressé à la Société par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l’expiration du terme contractuel en cours. Le Contrat ainsi reconduit se verra appliquer les conditions de prix applicables au titre de la dernière période précédant la reconduction, étant toutefois précisé que ce prix sera soumis dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales à la révision résultant de l’indexation basée sur le dernier indice SYNTEC connu à la date de reconduction.
Dans le cas où le Client notifie son préavis de non-reconduction du Contrat de Souscription ou du Contrat de Maintenance en application des dispositions ci-dessus :
Les dispositions qui précèdent pourront s’appliquer aux Contrats de Services auxquels les Parties seront convenues au cas par cas d’appliquer un mécanisme de tacite reconduction.
Renouvellement
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, tout Contrat de Services auquel les Parties ne seront pas convenues d’appliquer un mécanisme de tacite reconduction, fera l’objet d’un renouvellement au terme de sa durée initiale pour une nouvelle période définie d’un commun accord entre les Parties en prenant en compte notamment la nature des Services Non Récurrents faisant l’objet dudit Contrat et les besoins des Parties. La décision des Parties de renouveler le Contrat de Services, sa durée de renouvellement ainsi que toute autre condition d’exécution applicables à compter de la date de renouvellement, feront l’objet d’un accord écrit signé entre les Parties par tout moyen qu’elles jugeront suffisant.
Article 4 : Livraison et réception
La livraison du Logiciel, de sa Documentation, des Mises à Jour et des Nouvelles Versions, s’effectuera sous forme de supports physiques ou par téléchargement.
Lorsqu’ils seront téléchargeables, le Logiciel, sa Documentation, les Mises à Jour et les Nouvelles Versions, seront mis à la disposition de tout Client sur l’espace Client dans les systèmes informatiques de la Société. Pour y accéder, le Client créera son compte préalablement à toute commande à la Société, sous l’adresse internet suivante:
Le Client se connectera à l’aide de son adresse électronique et du numéro de Licence figurant sur le bon de commande ou tout autre document indiquant les détails de la Licence spécifiquement transmis au Client par la Société.
Toute livraison du Logiciel, de sa Documentation, des Mises à Jour et des Nouvelles Versions, fera l’objet d’un Bon de Livraison attestant de la remise en bonne et due forme de leurs supports physiques au Client à l’adresse du Site identifié par le Client sur le bon de commande, ou de leur téléchargement par le Client.
Dans le cas où le Logiciel, sa Documentation, ses Mises à Jour ou Nouvelles Versions, sont livrés sur supports physiques, ainsi que pour les livraisons de Matériels, le lieu de livraison sera défini dans l’Offre et le(s) bon(s) de commande sur la base desquels le Contrat est formé. Dans le cas où le lieu de livraison serait situé hors France, l’Offre et le(s) bon(s) de commande correspondants définiront l’incoterm (Incoterms® CCI 2020) applicable.
A la livraison du Logiciel et/ou du Matériel, le Client devra vérifier leur état général et notamment les avaries ou vices apparents ainsi que les éléments manquants par rapport aux éléments commandés. Aucun retour de Logiciel et/ou du Matériel ne peut être effectué sans l’accord préalable de la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire entre les Parties. Toutes réserves émises à la livraison du Logiciel et/ou du Matériel pour perte ou avarie doivent être adressées directement auprès des transporteurs ayant effectué la livraison pour le compte de la Société par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, avec copie à la Société, dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison.
En cas de vente de Matériels, le transfert de propriété des Matériels de la Société au Client s’effectue au paiement effectif de toutes les sommes dues par le Client en application des présentes Conditions Générales. De plein droit et sans mise en demeure préalable, la Société peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution du Matériel livré, aux frais, risques et périls du Client défaillant.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Matériels s’opère à la date de leur livraison en application de l’incoterm CCI 2020 défini aux présentes Conditions Générales.
L’installation du Logiciel sera assurée par le Client. Cependant, le Client peut se faire assister par la Société pour l’installation du Logiciel selon des conditions techniques et financières à définir avec la Société.
Tous les tests du Logiciel au sein de l’Environnement du Client seront réalisés sous le contrôle exclusif du Client qui en assumera tous les risques.
Article 5 : délais et pénalités
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, les délais de livraison du Logiciel et du Matériel, ainsi que les délais de réalisation des Services de Maintenance ou des Services Non Récurrents, tels que définis au Contrat correspondant, sont indicatifs et aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée, ni aucune pénalité ne pourra lui être réclamée, du fait de son retard.
Article 6 : Obligations des parties
6.1 Obligations de la Société
La Société s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession et dans le respect de la réglementation applicable en la matière.
La Société n’est néanmoins tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat.
Tests
La Société produira les efforts raisonnables, en dehors de toute sollicitation du Client, pour effectuer des tests en vue de détecter à l’avance, si cela est possible et faisable, les possibles vulnérabilités du Logiciel. Ces prestations préventives assurées par la Société au titre du suivi du Logiciel ne doivent néanmoins pas dissuader le Client de procéder lui-même à des opérations de prévention.
Mises à Jour/Nouvelles Versions
Dans le cadre des Services de Maintenance, la Société mettra à la disposition du Client une Mise à Jour et/ou une Nouvelle Version du Logiciel, au moins une fois tous les vingt-quatre (24) mois. L’installation de cette Mise à Jour ou Nouvelle Version du Logiciel est faite par le Client, sous sa seule responsabilité, suivant les recommandations fournies par la Société.
L’éventuelle intervention de la Société dans le cadre de l’installation par le Client d’une Mise à Jour et/ou d’une Nouvelle Version fera l’objet d’une prestation à part facturée au Client sur devis préalable de la Société.
Sous-traitance
La Société se réserve le droit de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
6.2 Obligations du Client
Environnement d’intervention
Pendant l’intervention de la Société au titre des Services de Maintenance, l’Environnement, le Logiciel et le Matériel resteront sous la responsabilité du Client.
Le Client ne devra entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait les Services de Maintenance sans en avoir averti préalablement la Société.
Le Client devra également ;
Mise à disposition de moyens
Le Client mettra à la disposition de la Société:
Devoir d’information
Le Client est tenu d’informer la Société de toute évolution de la configuration de son Environnement qui pourraient impacter les Services de Maintenance.
Protection des données
Le Client devra, avant toute intervention de la Société, et avant toute modification de son système informatique et/ou de son Environnement, exécuter les procédures de sauvegarde de ses données, fichiers, programmes, destinées à éviter toute perte, destruction ou altération de ces éléments. Le Client est informé qu’il est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et programmes.
La Société exclut toute responsabilité au titre d’une perte, altération ou destruction de données, fichiers ou programmes du Client résultant de l’utilisation du Logiciel et/ou des Services de Maintenance.
Cybersécurité des Systèmes du Client
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du programme de sécurité complet qui contient des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par le Client comme nécessaires ou requises par les systèmes propres du Client ou dans l’industrie du Client (ci-après le « Programme de Sécurité ») pour protéger, contre toute Cybermenace, son réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données y compris l’Environnement, ci-après collectivement désigné(s) par «Système(s) du Client» au sein desquels ou avec lesquels il exploite le Logiciel et le cas échéant les Matériels fournis par la Société.
Il est conseillé au Client de disposer d’un personnel qualifié et expérimenté possédant une expertise appropriée en cybersécurité pour maintenir le Programme de Sécurité du Client.
Outre les obligations précitées, le Client doit au minimum :
(a) Mettre à jour ou corriger rapidement ses Systèmes ou mettre en œuvre d’autres mesures appropriées en fonction de toute Cybermenace signalée et conformément à toute notification ou note de sécurité de la Société dans le cas où une notification ou note de sécurité sera fournie au Client relativement aux systèmes et environnements avec lesquels les Logiciels et le cas échéant les Matériels sont recommandés d’être utilisés;
(b) Respecter les recommandations des meilleures pratiques de cybersécurité qui seront le cas échéant recommandées par la Société et en toutes hypothèses conformément aux normes de l’industrie alors en vigueur.
Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace
Si le Client identifie ou prend connaissance de vulnérabilité(s) ou de Cybermenace(s) liée(s) aux Logiciels, il doit rapidement en informer la Société par écrit et fournir à la Société toutes les informations raisonnablement demandées concernant ces vulnérabilités ou Cybermenaces (ci-après collectivement désignés par « Commentaires »).
La Société aura un droit non exclusif, perpétuel et irrévocable d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer en tout ou en partie les Commentaires (y compris toute information de nature confidentielle ou protégée par un Droit de Propriété Intellectuelle contenue dans les Commentaires) afin d’analyser ces Commentaires ; la Société fera son possible pour modifier ses Logiciels concernés, comme la Société le jugera nécessaire et dans la mesure du possible, pour atténuer l’impact de la vulnérabilité ou de la cybermenace signalée dans les Logiciels concernés, de quelque manière que ce soit, sans restrictions et sans aucune obligation d’attribution ou de compensation au bénéfice du Client, à condition toutefois que la Société ne divulgue pas publiquement le nom du Client en relation avec le Commentaire ou son utilisation par la Société, sauf accord contraire du Client. En soumettant des Commentaires, le Client déclare et garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les informations qu’ils contiennent, y compris pour accorder les droits précités à la Société, et que ces Commentaires ne violent aucun droit de propriété ou tout autre droit des tiers ni ne contiennent des informations illégales.
Installation et mise en œuvre des Mise à jour et Nouvelles Versions
Le Client devra installer et mettre en œuvre, dans le délai défini par la Société ou convenu avec le Client, toute Mise à jour et Nouvelle Version fournis dans le cadre d’un Contrat de Souscription ou d’un Contrat Maintenance dès leur mise à disposition par la Société et conformément à la Documentation du Logiciel et aux instructions d’installation de la Société. Le Client comprend que le fait de ne pas installer les Mises à Jour ou Nouvelles Versions peut entraîner la vulnérabilité du Logiciel ou des Systèmes du Client aux Cybermenaces ou entraîner une fonctionnalité altérée du Logiciel, et la Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 7 : prix – facturation et révision
7.1 Prix
Les prix applicables, le cas échéant sous forme de redevances, aux Licences et Contrats de Maintenance dans le cas d’une Licence à durée illimitée, ou aux Contrats de Souscription dans le cas d’une Licence à durée limitée, ainsi que le prix des Services Non Récurrents ou des Matériels, sont exprimés en Euros et sont définis dans l’Offre et le(s) bon(s) de commande sur la base desquels le Contrat correspondant est formé ; ils sont fermes et définitifs sous réserve de leur révision en application des présentes Conditions Générales.
Les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et tous autres droits et taxes le cas échéant applicables, seront acquittés en sus par le Client au(x) taux en vigueur à la date de facturation.
Lorsque le Logiciel est fourni avec un Système de Protection dématérialisé, tel que notamment une clé d’activation, le prix facturé au titre de la Licence sera applicable pour une (1) seule activation du Logiciel; une deuxième requête d’activation entrainera la facturation additionnelle d’un montant égal à vingt pour cent (20 %) du prix de la Licence suivant les tarifs en vigueur à la date concernée. En outre, le Client devra produire une attestation sur l’honneur motivant la nécessité de cette deuxième activation.
Les barèmes de prix de la Société ainsi que les conditions d’application d’éventuelles remises, rabais et ristournes sur les prix, sont indiqués au Catalogue de la Société et n’incluent pas les frais d’abonnement à quel que service que ce soit lié à l’accès et l’utilisation d’internet et des réseaux de télécommunication par le Client.
En cas de remise, rabais ou ristourne, son montant sera déterminé dans l’Offre ou convenu par écrit entre les Parties à la date de conclusion du Contrat ou en cours de Contrat.
Les barèmes de prix de la Société applicables aux Licences (qu’elles soient de durée limitée ou illimitée) et aux Services de Maintenance, sont établis sur la base des options de mode d’usage du Logiciel : ces options sont définies au Catalogue et portent soit sur le périmètre géographique d’utilisation du Logiciel (telle que notamment l’option dite « Internationale »), soit sur le mode d’accès au Logiciel à partir d’un poste fixe ou d’un serveur.
En cas d’option pour un mode d’usage élargi du Logiciel :
Le Client bénéficiant d’au moins une (1) Licence de Logiciel souscrite pour une durée limitée ou illimitée, peut s’il le souhaite opter à tout moment en cours de Contrat pour une option de mode d’usage plus large que celle souscrite au titre du bon de commande initial. Dans ce cas, l’ajout d’une telle option fera l’objet d’une facturation complémentaire appliquée en addition des montants suivants dus par le Client :
Le montant complémentaire dû au titre de la souscription d’une option de mode d’usage élargi, sera facturé au Client à réception par la Société du bon de commande correspondant, suivant les modalités suivantes :
En cas d’option pour un mode d’usage réduit du Logiciel :
Le Client bénéficiant d’au moins une (1) Licence de Logiciel soit souscrite pour une durée illimitée avec souscription d’un Contrat de Maintenance, soit souscrite pour une durée limitée dans le cadre d’un Contrat de Souscription, peut s’il le souhaite opter pour une option de mode d’usage plus réduite que celle souscrite au titre du bon de commande initial.
Le Client pourra exprimer son choix pour un mode d’usage réduit du Logiciel à tout moment lors de du terme contractuel en cours du Contrat de Maintenance ou du Contrat de Souscription ; il devra pour cela adresser une demande expresse par écrit à la Société. Le choix du Client pour un mode d’usage réduit du Logiciel donnera lieu à un ajustement à la baisse du montant dû par le Client au titre du Contrat de Maintenance ou du Contrat de Souscription. La mise en œuvre du mode d’usage réduit du Logiciel sera effectuée à la date de renouvellement du Contrat de Maintenance ou du Contrat de Souscription, et le montant ajusté à la baisse du prix du Contrat de Maintenance ou du Contrat de Souscription s’appliquera à compter de cette date de renouvellement.
7.2 Conditions de facturation
Facturation de la Licence à durée illimitée
La redevance de la Licence à durée illimitée est facturée en une seule fois pour la totalité de son montant, à la date de livraison de l’accès à la Licence ; cet accès sera livré par la remise du Système de Protection dans le Bon de Livraison correspondant.
Facturation des Contrats de Souscription, de Maintenance et de Services
Le prix applicable au Contrat est facturé suivant la périodicité définie dans l’Offre. Sur acceptation de l’Offre par le Client, la périodicité de facturation ainsi définie par la Société sera réputée acceptée entre les Parties et applicable audit Contrat.
La périodicité de facturation convenue entre les Parties en application des dispositions précédentes, sera indiquée sur le bon de commande correspondant au Contrat concerné.
En cas de demande expresse du Client, acceptée par la Société, que cette dernière applique une périodicité de facturation différente de la périodicité définie dans l’Offre et si cela entraîne pour la Société des frais administratifs supplémentaires de traitement de la facturation, la Société se réserve le droit de facturer tout ou partie desdits frais administratifs en sus du prix applicable au Contrat de Maintenance; ces frais seront alors indiqués au Client lors de la réponse de la Société à cette demande du Client et en toutes hypothèses avant l’émission par la Société des factures correspondantes.
Facturation de la Formation
Le prix de la Formation, fixé sur le bon de commande correspondant, est facturé au terme de la réalisation de la session de Formation dispensée par la Société au Client et après émargement de la feuille de présence par le(s) participant(s) du Client, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties.
Facturation de tous autres services
Tout service autre que ceux expressément visés aux présentes Conditions Générales, qui serait fourni par la Société en application d’une commande du Client acceptée par la Société, ci-après « Service Complémentaire», fera l’objet d’une facturation et d’un paiement spécifiques selon les conditions de la Société applicables au type de services concerné à la date d’acceptation par la Société de ladite commande.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement et de séjour engagés par la Société dans le cadre des Services de Maintenance, des Services Non Récurrents ou de tout Service Complémentaire commandé par la Société, seront remboursés par le Client sur présentation par la Société des justificatifs des frais réels engagés.
7.3 Conditions de révision des prix
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties dans le cadre du Contrat ou à moins qu’un autre indice soit convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières, les prix applicables aux Contrats de Souscription, aux Contrats de Maintenance et aux Contrats de Services, le cas échéant sous forme de redevances, seront révisés automatiquement à la date de leur renouvellement ou de leur reconduction, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC par application de la formule d’indexation suivante :
P1 = P0 x (S1/S0)
P1 = Prix révisé
P0 = Dernier prix facturé au Client (avant révision)
S1 = Dernier Indice SYNTEC publié sur le site www.syntec.fr
S0 = Dernier indice SYNTEC publié sur ce site à la date la plus récente de facturation du prix faisant l’objet de la révision.
En cas d’absence d’évolution de l’indice SYNTEC ou d’évolution à la baisse de cet indice par rapport à la dernière période de facturation, le prix dû au titre du Contrat de Souscription, de Maintenance ou de Services concerné, restera fixé au même montant que celui applicable au terme de cette dernière période de facturation.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties conviennent de choisir d’un commun accord un nouvel indice de révision des prix.
Article 8 : Conditions de paiement – retard de paiement
Chacun des montants dû au titre du Contrat est payable à trente (30) jours calendaires nets date de facture, sauf autre délai convenu par écrit entre les Parties et indiqué sur la facture.
Sauf accord contraire entre les Parties, aucune remise, rabais ou ristourne n’est accordé en cas de paiement anticipé du Client.
Le paiement à la Société devra être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le règlement sera réputé avoir été effectué à la date à laquelle la Société recevra les sommes sous forme de fonds disponibles sur le compte bancaire dont les coordonnées figureront sur la facture adressée au Client.
Une fois émise par le Client, une commande de Licence et/ou de Services de Maintenance ne peut pas être annulée et les sommes versées par le Client au titre de ladite commande ne sont pas remboursables, sauf accord exprès par écrit entre les Parties.
A défaut de paiement par le Client à son échéance de l’une quelconque des factures émises au titre du Contrat, la Société pourra, après notification écrite au Client, suspendre l’exécution de ses propres obligations prévues au titre du Contrat jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.
D’autre part, en cas de retard de paiement :
– le Client sera tenu au versement à la Société d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent (1%) par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France à la date considérée; et
– le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par la Société sont supérieurs au montant forfaitaire susvisé, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client ; et
– la Société pourra résilier de plein droit le Contrat en application des dispositions des présentes Conditions Générales.
Les dispositions qui précédent s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Société au titre du Contrat ou de la loi applicable.
Article 9 : garantie – Responsabilité
Le Logiciel faisant l’objet de la Licence consentie au Client, est fourni « en l’état ». Le Client assume tous les risques liés à son utilisation ou à sa non-utilisation. La Société n’accorde au Client aucune autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément définies dans les présentes Conditions Générales.
Bien que la Société s’efforce de maintenir le Logiciel exempt de virus ou d’autres éléments de contamination, tels que ceux dus aux risques inhérents aux réseaux de télécommunication et à l’internet, la Société ne peut garantir que le Logiciel sera exempt de vulnérabilités ou de Cybermenaces ou protégé contre tous les virus ou autres facteurs de contamination susceptibles de menacer la sécurité ou l’intégrité du Logiciel et des données traitées par le Logiciel.
Le Client ne pourra arguer de la qualité de professionnel de la Société pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales. Il lui appartiendra d’assurer sous sa seule responsabilité l’utilisation et la gestion du Logiciel, notamment d’en contrôler le fonctionnement, de prévoir la sécurité des données et les procédures de secours en cas de panne ou de défaillance de l’Environnement, du Logiciel et/ou du Matériel.
Le Logiciel devra être utilisé par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation de la Société. A défaut, la Société sera immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelle que nature que ce soit, du fait d’une utilisation non-conforme du Logiciel par le Licencié ou toute personne agissant pour son compte.
En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de la Société ne pourra pas dépasser cinquante pour cent (50%) des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédents en contrepartie de la Licence de Logiciel.
La Société exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment la perte ou la dégradation des informations, programmes, fichiers ou bases de données, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, ou la conséquence du recours de tiers, résultant de l’utilisation ou la non-utilisation du Logiciel par le Client ou des dispositions des présentes Conditions Générales, nonobstant la prévisibilité de tels dommages.
Il appartient également au Client de souscrire à sa charge toutes les assurances nécessaires pour pallier les conséquences d’un vol ou d’une destruction du Logiciel et/ou de sa Documentation.
Pendant toute intervention au titre des Services de Maintenance, le Client restera gardien de l’Environnement, du Logiciel, du Matériel et des informations, programmes, fichiers ou bases de données dans le cadre desquels ou en relation avec lesquels ces services pourraient être mis en œuvre par la Société.
Toute action intentée contre la Société en vertu des présentes sera prescrite au-delà d’une (1) année à compter de l’événement générateur de cette action.
En cas de perte ou de vol du Logiciel, et selon le périmètre de la Licence et les conditions contractuelles relatives aux Services de Maintenance applicables entre le Client et le Société, le Client souhaitant continuer à utiliser le Logiciel pourra être tenu d’acquérir une nouvelle Licence de Logiciel au tarif en vigueur au jour de la perte ou du vol.
Article 10 : Collaboration des parties
Les Parties sont informées que leur relation commerciale dans le cadre du Contrat nécessite une collaboration active entre les deux Parties. Les présentes Conditions Générales prévoient les modalités suivantes pour atteindre cet objectif :
Si une difficulté apparaît au cours de leur relation dans le cadre du Contrat, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place dans les meilleurs délais la solution la mieux adaptée.
Article 11 : exécution, suspension et résiliation
11.1 Toute modification au Contrat, et notamment de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécution, que ce soit à l’occasion de son exécution courante ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la Société et du Client, par voie d’avenant au Contrat.
11.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat que si l’autre Partie n’a pas exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter par un tiers les obligations de la Partie défaillante au titre du Contrat.
11.3 En cas de (i) suspension, d’annulation, de prolongation ou de report de tout ou partie de l’exécution de tout ou partie de l’objet du Contrat par le Client sans raison imputable à la Société, ou en cas de (ii) résiliation anticipée par le Client sans raison imputable à la Société :
– de tout Contrat de Souscription ou tout Contrat de Maintenance, ou d’un Contrat de Services soumis à un mécanisme de tacite reconduction, lorsque cette résiliation interviendra avant la date d’échéance de son terme contractuel en cours et sans respecter le délai de préavis de non-reconduction applicable, ou
– de tout autre Contrat de Services avant le terme de sa durée initiale ou de sa période de renouvellement en cours,
les conséquences suivantes s’appliqueront :
11.4 Sans préjudice des cas de résiliation de la Licence définis au Contrat de Licence Utilisateur Final, le Contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans préjudice pour la Partie qui résilie du droit de réclamer des dommages et intérêts à l’autre Partie, si l’autre Partie manque à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception notifiant son manquement à la Partie défaillante. Sera notamment considéré comme un manquement contractuel du Client sans être exclusif d’autres cas de manquements : le non-respect de ses obligations telles que prévues dans l’article « Obligations du Client » des présentes Conditions Générales ou le non-paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat.
11.5 En cas de résiliation du Contrat par la Société du fait du Client en application des présentes Conditions Générales, les conséquences suivantes s’appliqueront à compter de la date effective de résiliation du Contrat :
11.6 Dans les cas où la résiliation du Contrat entraîne la résiliation de la Licence en application des dispositions des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel et à procéder aux actions suivantes :
Article 12 : Contrôle des exportations
12.1 Le Logiciel et sa Licence, la Documentation, les Services de Maintenance, les Services Non Récurrents, tout Service Complémentaire, les Matériels, les informations et tout autre élément fournis par la Société dans le cadre d’un Contrat, ci-après collectivement désignés par « Livrables », contiennent ou sont susceptibles de contenir des composants et/ou des technologies provenant des Etats-Unis d’Amérique (USA), de l’Union Européenne (UE) et/ou d’autres pays.
12.2 Le Client reconnaît et accepte que les Livrables ainsi que leur transfert et/ou leur utilisation dans le cadre du Contrat, doivent être entièrement conformes aux lois et/ou réglementations françaises, américaines, européennes et autres lois et/ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle à l’exportation.
12.3 A moins que les licences d’exportation applicables n’aient été obtenues auprès de l’autorité compétente et sous réserve de l’approbation de la Société, les Livrables ne sauraient (i) être revendus, à nouveau livrés, exportés et/ou réexportés vers toute destination et toute partie (y compris, notamment toute personne, tout groupe et/ou toute entité juridique) visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables relatifs au contrôle à l’exportation; ni (ii) être utilisés aux fins et pour les domaines visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle à l’exportation. Le Client convient également que les Livrables ne sauraient être utilisés directement ou indirectement dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote, ni dans des vecteurs d’armes nucléaires, et ne seront en aucun cas utilisés dans la conception, le développement, la fabrication ou l’utilisation de toute forme d’arme y compris notamment les armes chimiques, biologiques ou nucléaires.
12.4 Si les licences, autorisations ou approbations requises ou recommandées ne sont pas obtenues, que ce soit en raison de l’inaction d’une autorité gouvernementale compétente ou autre, ou si une telle licence, autorisation ou approbation est refusée ou révoquée, ou si les lois et/ou réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation sont susceptibles d’empêcher la Société d’exécuter toute commande ou d’engager, selon la Société, sa responsabilité conformément aux législations et réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation si la Société exécute la commande, la Société sera alors exemptée de toute obligation découlant du Contrat.
Article 13 : Force majeure –Imprévisibilité
La Société ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles dû à la survenance d’un cas de force majeure. De façon expresse, outre ceux retenus par le droit français, seront considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants sans que cette liste ne soit limitative : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise de la Partie concernée ; les intempéries ; les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ; les incendies, les inondations ; les épidémies ; le blocage ou la pénurie des moyens de transport ou d’approvisionnement ou de communication. La survenance d’un cas de force majeure ne pourra en aucune façon être invoquée par le Client pour suspendre ses obligations de paiement des sommes dues au titre du Contrat. Si du fait d’un cas de force majeure, la Société a suspendu ses obligations contractuelles au-delà d’une période de trois (3) mois, le Contrat sera alors automatiquement résilié, sauf accord contraire entre les Parties.
La Société pourra solliciter la renégociation des conditions de prix de la Licence, de tout Contrat de Souscription, de Maintenance ou de Services ou faire valoir la résiliation de plein droit de la Licence et/ou desdits Contrats dans le cas où surviendraient, au cours de leur exécution, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre par la Société de moyens hors de proportion avec le montant de la Licence et/ou desdits Contrats.
Article 14 : Non-sollicitation du personnel
Le Client s’engage pendant la durée du Contrat augmentée d’une période de douze (12) mois à compter de son expiration ou de sa résiliation, à ne pas engager ou à faire des offres d’engagement à un collaborateur de la Société affecté à l’exécution du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de la Société. En cas de violation de la présente clause, le Client s’engage à dédommager la Société en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée au collaborateur concerné pendant l’année précédant son départ.
Article 15 : confidentialité
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou tout document mentionné comme confidentiel ou confidentiel de par sa nature, quel qu’en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat ou dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat, et pour une durée de cinq (5) années à compter de son expiration.
Article 16 : Traitement de données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution du Contrat ou du bon de commande, la Société ou le Client pourra être amené à traiter des contacts professionnels et des informations adéquates relatives aux employés ou représentants de l’une ou l’autre des Parties. En faisant cela, la Société ou le Client, en tant que responsable de traitement, doit se conformer aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 17 : cession
Chacune des Parties s’engage à ne pas céder ou transférer tout ou partie du Contrat, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Le Contrat ne pourra ainsi pas être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de céder, apporter ou transférer de quelque manière que ce soit le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à l’une quelconque de ses Affiliées, sans l’accord préalable du Client.
Article 18 : Dispositions diverses
Modification des présentes Conditions Générales
Toute modification des présentes Conditions Générales s’appliquera aux bons de commande émis par le Client et acceptés par la Société ultérieurement à la date de publication de la nouvelle version des présentes Conditions Générales.
Nullité
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite sans emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets et resteront pleinement applicables.
Renonciation
Sauf dispositions contraires spécifiées dans les présentes Conditions Générales, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque de ses clauses ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Langue
Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française En cas de traduction en langue étrangère, seule la version rédigée en langue française liera les Parties.
Référence au Client
La Société pourra mentionner la dénomination sociale du Client comme figurant parmi ses clients tant pour des besoins internes qu’externes de la Société.
Absence de solidarité
Il est expressément mentionné qu’aucune solidarité entre la Société et ses Affiliées, ni des Affiliées entre elles, ne peut être déduite de l’existence des présentes Conditions Générales. L’émission d’une Offre et/ou la conclusion de tout Contrat par une Affiliée de de la Société ne crée aucun droit au bénéfice du Client envers la Société et/ou l’une quelconque de ses Affiliées qui n’est pas partie à cette Offre ou ce Contrat. L’Offre ou le Contrat ne créé des droits et des obligations qu’uniquement entre le Client et la Société ou son Affiliée ayant émis l’Offre ou conclu le Contrat. La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par ses Affiliées ; il en va de même entre les Affiliées de la Société.
Article 19 : Loi applicable
L’Offre et le Contrat, ainsi que les présentes Conditions Générales, sont soumis au droit français.
Article 20 : Juridiction compétente
En cas de litige découlant directement ou indirectement (i) de l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat, (ii) des relations commerciales existant ou ayant existé entre les Parties du fait du Contrat, ou (iii) des présentes Conditions Générales, que ce litige soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou tout autre fondement juridique, les Parties s’engagent à tenter d’y trouver une résolution amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification du différend par l’une des Parties, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, France, qui sera seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé.
